NIORT (79) - 11 JUILLET 1793 - NICOLAS BRASSEUX-DUBIGNON, CONDAMNÉ A MORT

Lettre du citoyen Prosper Sijas, adjoint à la 4e division du département de la guerre, par laquelle il transmet à la Convention copie d'un jugement qui condamne à mort Nicolas Brasseux-Dubignon, convaincu d'avoir servi dans l'armée des émigrés ; ces pièces sont ainsi conçues (1) :

L'adjoint à la 4e division du département de
la guerre, au citoyen Président de la Convention nationale.

« Paris, le 31 juillet 1793, l'an II de la République.

« Je vous envoie, citoyen, la copie d'un jugement adressée au ministre par le citoyen Bonavita, général de brigade. Vous y verrez que le nommé Nicolas Brasseux-Dubignon, convaincu d'avoir servi dans l'armée des émigrés, a été condamné à mort et exécuté le 11 de ce mois à Niort.

« Signé : Prosper Sijas. »

Jugement.

« Aujourd'hui onze juillet mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République française, en la salle de l'auditoire du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres,

les citoyens Joseph Bonavita, général de brigade, président de la commission ; Dominique Aubertin, chef du 11e bataillon de la formation d'Orléans ; Nicolas Saulnier, lieutenant de gendarmerie nationale, 6e division du département de la Charente-Inférieure ; Joseph-Pierre Lapierre, adjudant-major du 9e bataillon de la formation d'Orléans, et Alexandre Muray, chasseur du 13e régiment, composait la commission militaire nommée par l'état-major de l'armée des côtes de La Rochelle séant actuellement en la ville de Niort, suivant l'article 1er de la loi du 9 octobre 1792.

Étant chacun à nos places, et ayant avec nous le citoyen Louis-Jullien Bonneau, greffier du tribunal civil de cette ville de Niort, qui a été par nous commis à cet effet, et duquel nous avons pris le serment au cas requis.

Nicolas Brasseux-Dubignon, détenu en la maison de justice et y conduit en vertu de l'arrêté du comité de sûreté générale du département des Deux-Sèvres, en date du 2 mai dernier, a été extrait de ladite maison de justice et conduit à la barre, libre et sans fers ; s'étant assis, le président lui a fait subir un interrogatoire, dont il a été tenu note, conformément à l'article 4 du décret du 19 mars dernier.

Nous lui avons exhibé le congé à lui donné à Flavelo, le 28 novembre 1792, signé le marquis de la Suze, commandant l'armée des soi-disant princes, et autres émigrés, qu'il a parfaitement reconnu.

En conséquence, la commission, considérant que ledit Nicolas Brasseux-Dubignon s'est émigré de la République française, qu'il est prouvé, tant par ledit congé et autres pièces de conviction trouvées sur lui lors de son arrestation, que les deux billets d'entrée et de sortie d'hôpitaux sous des noms supposés, et vu aussi l'interrogatoire qu'il a subi le 2 mai dernier par devant les administrateurs du département des Deux-Sèvres, district et municipalité de Niort, lesquelles pièces jointes au procès, et dont il lui a été fait lecture par devant nous ; en conséquence, il résulte de tous ces faits que ledit Nicolas Brasseux-Dubignon a contrevenu à l'article 74 section XII des décrets de la Convention nationale du 28 mars dernier, concernant les émigrés.

La commission, après s'être retirée dans la chambre du conseil pour délibérer tant sur les pièces résultant du procès, que sur le nouvel interrogatoire qu'elle a fait subir à l'accusé, et rentrée dans l'auditoire, et chacun de ses membres ayant repris sa place, ils ont donné leur avis, en commençant par le plus jeune, le président ayant recueilli les opinions ;

La commission, à l'unanimité, déclare Nicolas Brasseux-Dubignon convaincu de s'être émigré et d'avoir porté les armes contre la République française, depuis la fin du mois d'avril 1792 jusque vers la fin du mois de novembre suivant, et pour réparation de quoi la commission, conformément à l'article 74 de la loi ci-dessus relatée, condamne ledit Nicolas Brasseux-Dubignon à la peine de mort, et sera le présent jugement exécuté dans les vingt-quatre heures, conformément à l'article 1er de la loi du 9 octobre 1792, et de suite a été renvoyé dans la maison de justice, après avoir entendu la lecture du présent jugement.

Fait, clos et arrêté les jour, mois et an que dessus.
Signé à la minute : Muray ; Saulnier ; La-pierre ; Aubertin ; Bonavita, président ; Bonneau, greffier commis. »

« Je soussigné, greffier commis par les citoyens composant la commission militaire établie au présent jugement, certifie que ledit Nicolas Brasseux-Dubignon, condamné y dénommé, a été aujourd'hui livré entre les mains de Augustin Acellin, exécuteur des jugements criminels du département des Deux-Sèvres, qui a mis de suite le jugement à exécution. En fin de quoi j'en ai délivré le présent certificat pour valoir et servir ce que de raison.

« A Niort, le 12 juillet 1793, l'an II de la . République française.
« Signé : Bonneau, greffier commis. »
(La Convention décrète l'insertion au Bulletin.)

(1) Archives nationales, carton C 265, dossier 607. —-Ces pièces ne sont mentionnées ni au procès-verbal, ni au Bulletin de la Convention, mais on y lit en marge : « Insertion au Bulletin, Liv. 10e, le 3 août... » et d'autre part le Journal de la Montagne (séance du 3 août 1793,. page 411, 1™ colonne) y fait allusion.

Archives numériques de la Révolution française - Archives parlementaires - Tome 70 : du 30 juillet au 9 août 1793 - p. 148-149.